Changement moteur volet roulant locataire ou propriétaire : que dit la loi ?

La loi du 26 août 1987 définit clairement la liste des réparations locatives à la charge du locataire.
L’objectif : distinguer ce qui relève de l’entretien courant du logement (à la charge du locataire) et ce qui relève des grosses réparations (à la charge du propriétaire).

Selon ce décret :

• Les petites réparations et l’entretien courant sont à la charge du locataire ;
• Les réparations dues à l’usure normale ou à la vétusté sont à la charge du propriétaire.

Or, le changement d’un moteur de volet roulant est une opération technique et coûteuse, rarement considérée comme une simple réparation locative.
Autrement dit, dans la majorité des cas, le propriétaire doit prendre en charge le remplacement du moteur.

Mais attention : tout dépend de la cause de la panne…

Le locataire est tenu d’assurer le bon usage et le maintien en état du logement qu’il occupe.
Si le moteur du volet roulant cassé est dû à une mauvaise utilisation, la réparation ou le remplacement sera à sa charge.

Exemples de cas à la charge du locataire :

• Le volet a été forcé pour le faire monter ou descendre ;
• Le moteur a surchauffé à cause d’un mauvais usage répété ;
• Une infiltration d’eau non signalée a provoqué une panne électrique ;
• Le mécanisme est encrassé faute d’entretien courant (graissage, nettoyage).

Dans ces cas-là, le propriétaire peut justifier que la panne est due à un manque d’entretien ou à une mauvaise manipulation.
Le locataire devra donc payer la réparation ou le changement du moteur.

Le propriétaire doit assurer la salubrité et le bon fonctionnement du logement.
Dès lors, toute panne majeure ou usure normale d’un équipement essentiel lui revient.

Situations typiques à la charge du propriétaire :

• Le moteur tombe en panne sans faute du locataire (fin de vie naturelle) ;
• Le volet est vieux et le moteur ne répond plus (usure normale) ;
• Le moteur est cassé à cause d’une surtension électrique non imputable au locataire ;
• L’installation du volet roulant électrique est défectueuse à l’origine.

Dans ces situations, le changement du moteur est considéré comme une réparation importante et donc à la charge du propriétaire.

Bon à savoir : le propriétaire non occupant peut faire jouer son assurance habitation PNO, qui couvre souvent les réparations de ce type.

La nature du volet (manuel ou électrique) joue aussi un rôle dans la répartition des charges.

Volet roulant manuel

Les volets roulants manuels sont simples et demandent peu d’entretien.
Le locataire est responsable des petites réparations telles que :

• le remplacement de la sangle,
• la lubrification du mécanisme,
• le réajustement des lames.

Ces interventions relèvent clairement de l’entretien courant.

Volet roulant électrique

Le volet roulant électrique, lui, est plus complexe : moteur, boîtier, télécommande, câblage…
En cas de panne moteur, il faut distinguer :

• Usure normale → charge du propriétaire ;
• Mauvaise utilisation → appel à la charge du locataire.

Exemple : si le moteur a rendu l’âme après 10 ans de service, il s’agit d’usure normale.
Mais si le locataire a forcé le volet bloqué, la réparation sera à sa charge.

Le décret du 26 août 1987 reste la référence en matière de répartition des réparations entre locataire et propriétaire.
Il mentionne notamment :

« Sont à la charge du locataire, les menues réparations et les réparations d’entretien courant des éléments d’ouverture : graissage, remplacement des cordons, des poulies ou des sangles. »

Aucune mention du moteur de volet roulant n’y figure.
Donc, le changement du moteur n’est pas une réparation locative, sauf s’il est endommagé par la faute du locataire.

Situation	Responsable	Prise en charge
Moteur cassé par usure normale	Propriétaire	Réparation ou remplacement pris en charge
Moteur abîmé par mauvaise utilisation	Locataire	Appel à la charge du locataire
Petites réparations (sangles, graissage)	Locataire	Entretien courant
Dégâts liés à une surtension	Assurance habitation	Partiellement remboursé

Saviez-vous que votre assurance habitation peut prendre en charge une partie des frais ?
En cas de court-circuit, d’infiltration d’eau, ou de surtension électrique, certaines garanties couvrent le volet roulant cassé.

• Le locataire doit vérifier les clauses de son contrat : certains sinistres sont couverts même s’il est responsable partiellement.
• Le propriétaire non occupant peut aussi bénéficier d’une assurance PNO pour les équipements du logement.

Astuce : avant de payer la réparation, déclarez le sinistre à votre assurance. Vous pourriez obtenir un remboursement partiel ou total.

Déterminer la cause exacte d’une panne moteur n’est pas toujours simple.
C’est pourquoi il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel Store 2000.

Nos techniciens certifiés interviennent pour :

• diagnostiquer la cause de la panne (usure, mauvaise utilisation, défaut d’installation) ;
• réparer ou remplacer le moteur du volet roulant ;
• vous fournir un rapport clair permettant de définir qui doit payer.

Chez Store 2000, nous intervenons rapidement sur tout type de volet roulant manuel ou électrique, toutes marques confondues.
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