Porte forcée : Propriétaire ou locataire, qui paie ?

Découvrir que sa porte d’entrée a été fracturée est une situation stressante : perte de sécurité, démarches administratives, réparations urgentes… Et une question revient immédiatement : qui doit payer la réparation : le propriétaire ou le locataire ?

Dans cet article, nous vous expliquons tout sur la porte forcée assurance propriétaire ou locataire, en détaillant les obligations du bailleur, celles du locataire, ainsi que les garanties proposées par les assureurs. Selon la loi, les assurances et les circonstances, la réponse peut varier, mais vous saurez exactement comment agir.

Lorsqu’une effraction est constatée, ce sont d’abord les textes légaux qui définissent les responsabilités. La référence principale reste la loi du 6 juillet 1989, qui encadre les rapports entre bailleurs et locataires.

Les responsabilités du locataire selon l’article 7

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire doit entretenir le logement, effectuer les menues réparations et répondre des dommages causés par sa faute. Il doit donc répondre dès prendre en charge le réparations dans les cas où sa négligence est prouvée :

• clé oubliée dans la serrure,
• porte non fermée à clé,
• système de verrouillage défectueux non signalé.

Mais lorsqu’il s’agit d’un cas de force majeure : cambriolage, tentative de vol, vandalisme porte, le locataire ne peut pas être tenu responsable. Une porte forcée relève d’un événement extérieur indépendant de son comportement.

Les obligations du propriétaire : Sécurité et structure

Le propriétaire est responsable :

• de la structure générale du logement,
• des éléments non liés à l’usage quotidien,
• et des équipements essentiels à la sécurité.

Ainsi, une porte d’entrée ancienne, fragile ou qui n’était pas sécurisée peut engager sa responsabilité. Dans ce cas, il doit prendre en charge les réparations nécessaires. Mais dans la majorité des situations d’effraction, c’est l’assurance et non lui qui assume les frais.

Dans plus de 90 % des cas, ce n’est ni le locataire ni le propriétaire qui règle directement les frais de réparation : c’est l’ASSURANCE.

La garantie vol : Alliée indispensable

La garantie vol, incluse dans la plupart des contrats d’assurance habitation, couvre :

• les dommages causés à la porte d’entrée,
• les traces d’effraction,
• les serrures abîmées,
• la porte à remplacer si elle est inutilisable.

Le locataire doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance habitation depuis la loi du 6 juillet 1989. Ce contrat prend en charge les réparations liées à l’effraction, sauf cas très exceptionnels.

Si le propriétaire a aussi une assurance ?

Le propriétaire bailleur peut aussi avoir un contrat couvrant les dégâts immobiliers (hors mobilier). Dans ce cas, c’est souvent l’assurance du locataire qui intervient en premier, puis celle du propriétaire si des éléments structurels doivent être refaits.

Pour éviter tout refus d’indemnisation, il faut respecter un processus bien précis : 

Étape 1 : Porter plainte rapidement

Il est indispensable de porter plainte au commissariat de police ou auprès de la police ou de la gendarmerie. Le récépissé sera demandé par l’assurance pour prouver l’effraction.

Sans dépôt de plainte → aucune prise en charge.

Étape 2 : Faire la déclaration de sinistre (5 jours ouvrés)

La déclaration de sinistre doit être transmise à l’assurance dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Elle doit inclure :

• le dépôt de plainte,
• des photos de la porte forcée,
• un descriptif précis des dégâts.

Certaines assurances permettent une déclaration via application mobile ou espace client.

Étape 3 : Faire intervenir un serrurier

Deux possibilités :

• L’assurance mandate un artisan agréé.
• Vous choisissez un serrurier (devis à valider dans certains cas).

L’assurance charge les réparations selon les termes du contrat. La plupart prennent en charge le dépannage d’urgence, notamment de nuit.

Même si la loi protège le locataire, ne pas être assuré complique fortement la situation.

Locataire non assuré

Le locataire devra :

• soit payer les réparations puis se retourner éventuellement contre le propriétaire,
• soit négocier avec le bailleur une prise en charge partielle.

Mais l’absence d’assurance constitue une faute contractuelle : le bailleur peut exiger une mise en conformité.

Propriétaire non assuré

Le propriétaire devra financer les réparations structurelles. Ce cas reste rare, car la majorité des bailleurs possèdent une assurance PNO (Propriétaire Non Occupant).

Certaines situations peuvent modifier la prise en charge.

Porte forcée mais serrure défaillante

Si le locataire a signalé un problème non réparé, la responsabilité du propriétaire peut être engagée.

Vétusté de la porte

Une porte fragile, sans sécurité ou non conforme peut entraîner une obligation pour le propriétaire de financer les réparations.

Cambriolage facilité par une faute du locataire

Si les clés étaient perdues et non remplacées, ou si la porte n’était pas verrouillée, l’assurance peut réduire ou refuser l’indemnisation.

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