Comment déclarer une pergola aux impôts ?

Vous venez d’installer une pergola dans votre jardin afin d’embellir votre espace extérieur ? Vous pensez que la pergola est imposable ? 

En effet, la pose d’un pergola procure, à la fois, fonctionnalité et esthétique. Néanmoins, elle peut avoir des conséquences fiscales qu’il est important de connaître avant toute installation.

Ignorer la déclaration d’une pergola peut provoquer des pénalités financières de vos taxes foncières. Pour éviter tout désagrément, il est donc essentiel de comprendre comment déclarer une pergola aux impôts.

En France, toute construction d’une pergola fixe est soumise à une autorisation d’urbanisme et une taxe d’aménagement. Ces règles s’appliquent aux pergolas, en particulier lorsqu’elles créent une surface de plancher supplémentaire ou augmentent la valeur locative du bien.

Le calcul de la taxe d’aménagement se fait en fonction de plusieurs critères. Dans certains cas, la pergola peut également influencer la taxe foncière si elle est considérée comme une extension permanente de la maison.

Les formalités varient en fonction de la surface de votre pergola :

• Moins de 5 m² : aucune démarche n’est requise, sauf dispositions particulières du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
• Entre 5 m² et 20 m² : une déclaration préalable de travaux est obligatoire.
• Au-delà de 20 m² (ou 40 m² dans certaines zones urbaines) : un permis de construire est nécessaire.

Ces démarches permettent aux services municipaux de vérifier la conformité de votre projet avec les règles locales d’urbanisme. La prise en compte de ces éléments avant le dépôt du dossier est indispensable pour éviter tout refus ou litige ultérieur.

Avant toute installation d’une pergola solaire ou autre, il convient de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune. Ce document fixe les conditions à respecter selon la localisation du bien (zone urbaine, agricole, naturelle, etc.).

Certaines communes imposent des restrictions spécifiques sur :

• la hauteur et les dimensions maximales autorisées ;
• les matériaux et les couleurs à utiliser ;
• l’implantation de la pergola par rapport aux bâtiments existants ;
• les zones protégées (secteurs sauvegardés, monuments historiques…).

Si votre pergola est considérée comme une extension couverte avec une hauteur sous plafond suffisante pour être habitable, elle sera assimilée à une construction nouvelle. Dans ce cas, elle sera soumise à la taxe d’aménagement.

Obtenir les autorisations nécessaires

Avant le début des travaux, vous devez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme auprès de la mairie :

• Permis de construire : obligatoire pour toute pergola supérieure à 20 m².
• Déclaration préalable de travaux : nécessaire pour les structures entre 5 et 20 m².

Ces documents permettent de régulariser votre installation et d’éviter tout risque de sanction administrative.

Remplir le formulaire fiscal H1 (Cerfa n°6650)

En installant une pergola, il faut déclarer sa construction au service de l’impôt local dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Le formulaire H1 permet à l’administration de mettre à jour la valeur cadastrale du logement. 

Fournir les pièces justificatives

Votre dossier doit comporter :

• le formulaire H1 complété ;
• les plans détaillés de la pergola ;
• un devis de l’installation ;
• une description des matériaux utilisés (aluminium, bois, bioclimatique, etc.).

Ces documents garantissent la prise en compte correcte de la pergola dans votre dossier fiscal.

Pergola ouverte

C’est une structure ajourée sans parois latérales fixes. Elle ne crée pas de surface close et n’est généralement pas soumise à la taxe d’aménagement, sauf si elle repose sur une dalle maçonnée permanente.

Pergola bioclimatique

Équipée de lames orientables motorisées, ces pergolas représentent des extensions plus techniques et durables. Si elles sont considérées comme des pièces closes et couvertes, elles restent susceptibles d’être taxées au même titre qu’une véranda.

Étudier le PLU

Avant toute installation, il est essentiel d’examiner le Plan Local d’Urbanisme pour connaître les règles en vigueur concernant les pergolas et constructions extérieures.

Mesurer la surface et la hauteur

Il faut prendre des mesures précises de la future pergola, incluant la surface au sol et la hauteur sous plafond. Ceci vise à évaluer la catégorie d’autorisation d’urbanisme requise.

Vérifier les autorisations nécessaires

Selon la taille et l’emplacement, vous devrez obtenir une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. Cette prise en compte anticipée évite les erreurs de conformité.

Contacter la mairie

Approchez les services municipaux pour obtenir des précisions sur les règles locales et les documents à fournir. Ils pourront vous confirmer la marche à suivre selon votre situation.

Préparer le budget global

Calculez le coût total du projet : matériaux, main-d’œuvre, démarches administratives et taxe d’habitation éventuelle. Cela vous permettra d’anticiper les frais liés à votre installation.

Savoir comment déclarer une pergola aux impôts n’est pas une simple formalité. Il s’agit d’une démarche administrative essentielle pour garantir la légalité de votre aménagement extérieur.

Contactez Store 2000 au 09 72 10 17 11 pour bénéficier d’une intervention professionnelle et conforme aux normes en vigueur. Elle sera à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les démarches liées à la pose et à la conformité de votre pergola.